LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER SUR PARIS
DEVIS GRATUIT

1 - Surface Habitable - Synthèse

Dégradation de l'uraniumMentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire.

Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières. La loi Boutin n'oblige pas d'avoir recours à un diagnostiqueur pour calculer votre superficie habitable. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement.

La superficie habitable, est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Attention : la superficie habitable est différente de la superficie Carrez : ce n'est ni la même loi, ni le même calcul.

Validité diagnostic termites
Validité : illimités sauf travaux modificatifs dans le logement.


Textes de loi plomb
Références réglementaires : l’article 78 rend obligatoire la mention de la surface habitable du logement dans le bail de location. Cette disposition s’inspire de l’obligation qui est prévue en cas de vente d’un lot de copropriété de mentionner dans tout avant contrat et contrat de vente, la superficie du lot vendu. La notion de surface habitable mentionnée dans les baux d’habitation n’est cependant pas précisée par le texte, mais le Code de la construction et de l’habitation définit à l’art.R111-2 la surface habitable comme « la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de protes et fenêtres,… Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. » Selon l’article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article. Le bailleur a donc obligation de fournir ce mesurage.
Textes de loi radon


Mots: loi   habitable   Surface   BOUTIN  

Autres articles
14/10/2009 16:31:43 - Merci
14/10/2009 16:21:15 - Mentions légales
12/10/2009 10:28:43 - Les millièmes ou mise en copropriété : Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
12/10/2009 10:28:03 - Les millièmes ou mise en copropriété : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
12/10/2009 10:24:52 - Les millièmes ou mise en copropriété : Textes de loi

Contact

Diag Center
106 rue de Reuilly
75012 Paris
Tel : 01 43 46 20 66

Diag Online

Afin d'accéder à vos données, veuillez vous identifier.

Identifiant:
Mot de passe:

Nos Partenaires