LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER SUR PARIS
DEVIS GRATUIT

Electricité : Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités


Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation
de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation

NOR: DEVU0811947A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du
territoire, et la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 134-10 et R. 134-11,

Arrêtent :

Article 1


L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique privative, en respectant les exigences de méthodologie suivantes :

– préalablement à son intervention, l’opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant l’immeuble et s’assure, lors de la prise de rendez-vous, qu’il pourra y avoir accès ; il s’assure auprès du donneur d’ordre que celui-ci l’autorise à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes durant la réalisation de l’état ;

– lors de la visite, l’opérateur de diagnostic examine les points mentionnés dans l’annexe I du présent arrêté, par examen visuel et essais ou mesurages.

L’application de la norme XP C 16-600 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques, en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ayant le même objet et reconnues équivalentes par le ministère chargé de l’industrie, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques susmentionnées.

Article 2


L’état de l’installation intérieure d’électricité donne lieu à la rédaction d’un rapport de visite établi, en langue française, suivant le modèle fourni en annexe II du présent arrêté.

Article 3


Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et le directeur général de l’énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 2008.

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable
et de l’aménagement du territoire,


Mots: du   :   électricité   La   Arrêté   le   et   juillet   2008   définissant   8   modèle   méthode  

Autres articles
14/10/2009 16:31:43 - Merci
14/10/2009 16:21:15 - Mentions légales
12/10/2009 10:28:43 - Les millièmes ou mise en copropriété : Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
12/10/2009 10:28:03 - Les millièmes ou mise en copropriété : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
12/10/2009 10:24:52 - Les millièmes ou mise en copropriété : Textes de loi

Contact

Diag Center
106 rue de Reuilly
75012 Paris
Tel : 01 43 46 20 66

Diag Online

Afin d'accéder à vos données, veuillez vous identifier.

Identifiant:
Mot de passe:

Nos Partenaires