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Termites : Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle
et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites

NOR : SOCU0751093A

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 133-6, L. 271-4 à L. 271-6,
R. 133-1, R. 133-3 et R. 133-7 ;
Vu le décret no 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles
contre les termites,

Arrête :

Art. 1er. − L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment est réalisé en respectant les exigences
méthodologiques suivantes :
– préalablement à son intervention, l’opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations
concernant le bâtiment et obtient les autorisations nécessaires à la réalisation de sa mission ;
– il se doit de mettre en oeuvre l’ensemble des moyens mis à sa disposition pour détecter une éventuelle
présence de termites ;
– lors de la visite, il examine l’ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes ;
– il procède à un examen visuel minutieux de l’ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment ;
– il procède à des sondages sur les ouvrages bois.
L’application de la norme XP P 03-201 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques équivalentes
en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace
économique européen, ayant le même objet, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques
susmentionnées.
Art. 2. − L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment donne lieu à la rédaction d’un rapport de
visite établi, en langue française, suivant le modèle fourni en annexe 1 du présent arrêté.
Art. 3. − L’arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l’état parasitaire relatif à la présence de termites
dans un immeuble est abrogé.
Art. 4. − Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’urbanisme,
de l’habitat et de la construction,
A. LECOMTE


Mots: de   du   :   La   Arrêté   le   et   termites   2007   définissant   modèle   méthode   mars   29   réalisation  

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