LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER SUR PARIS
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1 - DPE : Synthèse

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (construction, extension ou existant) est un document indiquant la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence.

diagnostic dpeEn cas de vente : depuis le 01/11/2006, un DPE fourni par le vendeur est intégré au dossier de diagnostic technique annexé à toute promesse de vente.

En cas de location : depuis le 01/07/2007, le DPE est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur. Il est joint au dossier de diagnostic technique obligatoirement annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Etiquette énergie dans les annonces : publication du décret
Le décret n° 2010–1662 vient d’être publié au journal officiel du 30 décembre 2010. Il a pour objet l’affichage de l’étiquette « énergie » du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières. Désormais, tant pour la vente que la location, la performance énergétique des biens immobiliers devra être indiquée dans les annonces immobilières affichées en vitrine des agences immobilières ou études notariales, dans les annonces presse et sur le web.
Ce décret vise les agences immobilières, les professionnels de l’immobilier, les constructeurs et promoteurs, les propriétaires bailleur, les professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d’entremise et de gestion immobilière. Il entre en vigueur pour toutes les annonces diffusées à compter du 1er janvier 2011.
Petit rappel : la loi ENE (Engagement national pour l'environnement), dit « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 a prévu la généralisation de l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2011 (CCH : L.134-4-3) : « A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon des modalités définies par décret en conseil d’état ».
Les modalités d’affichage Pour les annonces immobilières publiées dans la presse écrite: Les annonces de vente ou de location d’un bien immobilier publiées dans la presse devront mentionner la classe de performance énergétique (lettre variant de A à G), précédée de la mention « CLASSE ENERGIE : ». Cette mention doit être écrite en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
Pour les annonces immobilières en vitrine ou dans les locaux des professionnels : Les annonces publiées dans les vitrines des agences immobilières et autres professionnels de l'immobilier devront comporter l'étiquette énergie ainsi que la classe de performance énergétique sur l’échelle de référence, prévue par le e de l’article R.134-2. Cette mention, lisible et en couleur, doit représenter au moins 5 % de la surface du support (soit 5,5 x 5,5 cm pour un format A4).
Pour les annonces via un réseau de communications électroniques : Sur Internet, cette mention lisible et en couleur devra occuper une place sur l'écran supérieure à 180x180 pixels. En cas de vente d’un immeuble à construire visée à l’article L.261-1, ces dispositions ne sont pas applicables.
Sanctions Le décret ne prévoit aucune sanction particulière. Les règles du code civil relatives au dol s’appliqueront à condition de prouver que les informations dissimulées auraient conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre (selon l'article 1116 du Code civil, l’acquéreur peut dans ce cas intenter une action en nullité de l’acte ou en réduction du prix). Le code pénal prévoit une sanction pour "publicité mensongère" puni de 2 ans d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende (L.213-1).
Source : Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières

Validité diagnostic dpe
Validité : 10 ans


Références DPE Références réglementaires :

Loi du 9 décembre 2004 -CCH L 134-1 à L 134-5

Décret n°2006-147 du 14 septembre 2006

Relatif au diagnostic de performance énergétique.
Diagnostics Immobiliers


Mots: diagnostic   énergétique   performance   bâtiment   partie   document   clos   consommée   effectivement   indiquant   extension   utilisation  

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